CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE — IDENTITÉ

Le site www.zephyrtissus.fr est édité par la société :

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société ».

D'autre part, la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services, ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur sur le site www.zephyrtissus.fr.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 3 — PRIX

ZéphyrTissus vend du tissu par multiple de 10 cm sur la laize. 1 unité = 10 cm sur laize, sauf exceptions précisées dans la fiche produit.

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes (HT) automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de livraison sont à la charge du Client et indiqués avant la validation de la commande.

ARTICLE 4 — CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d'étapes pour réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs
• Suivi des instructions pour le paiement
• Confirmation et paiement de la commande

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception.

Le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 — PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site Internet de la société.

La couleur des articles présentés en photo est indicative. La couleur réelle peut différer selon le rendu de votre écran, la qualité de la photo, la nature du tissu, etc.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Tout produit transformé, lavé, coupé ou ayant subi un quelconque traitement ne pourra faire l'objet de réclamations.

ARTICLE 6 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans les délais indiqués. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais « aller » dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

ARTICLE 8 — DISPONIBILITÉ

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir ou son remboursement.

ARTICLE 9 — PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Stancer). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stancer). Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (certification SSL).

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur.

Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire de contact du site ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement
• les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Le tissu vendu au mètre, la passementerie et tout article « à la découpe » sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'exception pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. En achetant du tissu à la coupe, le Client accepte cette exclusion expresse.

Modalités de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d'envoi (frais aller). Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les produits retournés doivent l'être dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notices) et accompagnés du justificatif d'achat. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.

ARTICLE 11 — RETOURS & SAV — GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.

• Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation
• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Procédure de retour

Tout retour doit être préalablement autorisé par le Vendeur. Les produits retournés doivent l'être dans leur état d'origine, non transformés, non lavés, non coupés.

Les marchandises transformées, lavées ou ayant subi un quelconque traitement ne sont ni reprises, ni échangées.

Modalités de remboursement

Après acceptation du retour des produits, un avoir sera créé par défaut. Le Client peut demander son remboursement via son espace client.

ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS

Le Client peut présenter toute réclamation directement depuis son espace client ou via le formulaire de contact.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15 — NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Finalités

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, la création du compte client et, avec le consentement exprès du Client, l'envoi de communications commerciales.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Droits du Client

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, dans les conditions prévues aux articles 15 à 21 du RGPD.

Pour exercer ces droits : contact via le formulaire du site ou courrier postal à l'adresse du siège social.

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr

Opposition au démarchage téléphonique

En cas de démarchage téléphonique, le Client dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 17 — CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

À l'égard des seuls clients professionnels, il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur à 1 000 € pour la réalisation de la prestation.

Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs, qui bénéficient de plein droit des garanties légales (conformité et vices cachés) sans limitation de montant.

ARTICLE 18 — MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Médiation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :

• CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — médiateur agréé par la CECMC
• Site : www.cm2c.net
• Plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif aux présentes sera soumis au tribunal de commerce de Vienne (38).